1.INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre toute personne visitant ou effectuant un achat via ce site (ci-après « Utilisateur ») et la société à responsabilité limitée GR EQUIPMENT S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-6944 Niederanven, 22, rue Dicks (ci-après « GRE » ou « Nous »).
2.DEFINITIONS
– Utilisateur : toute personne physique ou morale visitant le présent site et/ou effectuant un achat via ce site.
– Produit : tout produit offert en vente sur ce site.
3.COMMANDE
La commande se fera uniquement via le présent site à l’exclusion de tout autre mode de passation de commande.
Après l’envoi de la commande par l’Utilisateur, GRE adressera à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation de réception de la commande.
En aucun cas cette confirmation de réception de commande ne sera considérée comme acceptation de la commande. Seul l’envoi de la facture à l’Utilisateur vaudra acceptation de la commande proprement dite.
Toute commande emporte acceptation par l’Utilisateur du prix, du Produit et de la description du Produit commandé.
La vente d’un Produit est réservée aux personnes légalement autorisées à conclure un contrat de vente en considération des lois de leur pays de résidence.
4.PAIEMENT
Les prix indiqués sur le site sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes luxembourgeoises comprises à l’exception des éventuels frais de livraison du Produit.
Les éventuels frais de livraison à charge de l’Utilisateur sont indiqués sur le site lors de la passation de la commande et sont facturés en sus du prix d’achat du Produit.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais il est entendu que le prix appliqué à un achat sera celui en vigueur au moment de la commande.
Toute modification, de quelque nature qu’elle soit, relative à la TVA, sera répercutée sur le prix du Produit.
Il en est de même en ce qui concerne toute modification relative aux éventuelles autres taxes de quelque nature qu’elles soient.
En cas de commande dont la livraison doit être exécutée à l’étranger, l’Utilisateur peut le cas échéant être redevable de droits de douane, frais et taxes d’importation payables au lieu de livraison. Ces droits de douane, frais et taxes d’importation restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier.
Nous n’avons aucun contrôle sur l’existence, l’application et le montant de ces droits de douane, frais et taxes d’importations éventuels et Nous ne pouvons être tenus responsables du fait d’un défaut d’information de l’Utilisateur à ce sujet. Nous conseillons à l’Utilisateur de se renseigner avant toute commande auprès des autorités compétentes du pays du lieu de livraison et de recueillir les informations nécessaires et utiles à ce sujet et ce faisant de passer sa commande en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que par la passation de la commande, il est considéré comme l’importateur du produit acheté auprès de GRE et qu’à ce titre, il doit se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays du lieu de livraison.
Le paiement de tout Produit commandé devra se faire par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de GRE et précisé sur la facture qui sera envoyée à l’Utilisateur après réception de sa commande. Le paiement sera considéré comme valablement exécuté dès que le compte bancaire aura été crédité du montant facturé.
5.LIVRAISON
Le Produit commandé sera livré après exécution valable du paiement du prix facturé.
L’Utilisateur peut prendre livraison du Produit en les bureaux de GRE ou bien faire procéder à sa livraison à l’adresse de son choix et à ses frais éventuels.
Nous nous engageons à livrer ou à faire livrer le Produit commandé, dans les meilleurs délais, sans que la responsabilité de GRE ne puisse être engagée du fait d’un éventuel retard de livraison.
6.DROIT DE RETRACTATION
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours pour retourner le Produit livré au cas où celui-ci ne lui conviendrait pas.
Le délai du droit de rétractation commence à courir à partir de la réception du Produit acheté.
L’Utilisateur est en droit de retourner le Produit livré à GRE endéans ce délai, à ses frais exclusifs et à ses risques. Le Produit devra être retourné par courrier envoi recommandé accompagné de la facture d’achat. Le droit de rétraction ne s’applique que dans le cas où le Produit est retourné dans son état et son conditionnement d’origine (packaging, accessoires, manuel d’utilisation, garantie, etc. …).
Tout Produit acheté retourné endommagé et/ou incomplet ou dont les éléments du conditionnement sont eux-mêmes endommagés et/ou incomplets ne sera pas remboursé.
Si le Produit acheté est retourné dans le délai et conformément aux modalités qui précèdent, l’Utilisateur sera remboursé par virement bancaire du prix facturé.
7.RESPONSABILITE
Nous sommes uniquement responsables des vices cachés de tout Produit livré qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait payé qu’un prix moindre s’il les avait connus.
Toute autre responsabilité de GRE est exclue, sauf faute grave.
Aussi, l’Utilisateur reconnaît que GRE, ses affiliés et/ou employés ne sont pas responsables envers lui (i) de tout dommage de quelque nature qu’il soit, tel que notamment les dommages indirects et/ou accidentels, incluant un éventuel manque à gagner et/ou toute autre dommage intangible, (ii) de tout éventuel dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité temporaire ou non d’utiliser le site ou nos services ou celui résultant de tout message reçu ou information diffusée sur le site.
En général GRE ne pourra être tenu responsable d’aucun autre dommage que celui pouvant éventuellement résulter d’un vice caché du Produit acheté, étant précisé que même dans ce cas sa responsabilité sera limitée en toute hypothèse à un montant équivalent au prix facturé pour le Produit concerné.
8.RESERVE DE PROPRIETE
Il est de convention expresse que tout Produit commandé reste la propriété exclusive de GRE jusqu’à paiement complet du prix facturé, taxes et frais de livraison compris.
9.PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Toute passation de commande nécessite la fourniture par l’Utilisateur d’un certain nombre de données.
Dans la mesure où ces données sont essentielles pour le traitement et l’exécution de la commande et de la facturation toute défaillance dans la communication de ces données entrainera l’annulation de la commande.
La communication de fausses données est contraire aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur nous autorise à conserver et à utiliser les données fournies en vue de conclure la transaction dans le cadre de laquelle ces données ont été obtenues de même que pour remplir nos obligations comptables.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. A ces fins il suffira de nous adresser une demande par écrit à l’adresse mail suivante : [email protected]
10.DISPOSITIONS GENERALES
GRE et l’Utilisateur reconnaissent que leur relation contractuelle est régie exclusivement par la commande passée par l’Utilisateur, la facture envoyée par GRE à l’Utilisateur valant acceptation de la commande et les présentes conditions générales de vente.
Aucun document subséquent, aucune modification du contrat ne sera susceptible de produire effet entre les parties à défaut d’être formalisé par un addendum dûment daté et signé par les parties.
Nous recommandons à l’Utilisateur de garder soigneusement les documents stipulés au premier paragraphe du présent article et d’imprimer à chaque commande un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Nous recommandons à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur avant passation de toute commande.
Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée dans la commande pour l’Utilisateur et à celle indiquée sur le site pour GRE.
La commande, la facture, les présentes conditions générales de vente et en règle générale la relation contractuelle entre GRE et l’Utilisateur sont soumises à la loi luxembourgeoise. Tous les éventuels litiges en relation avec la commande, la facture, les présentes conditions générales de vente et en règle générale la relation contractuelle entre GRE et l’Utilisateur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.
GR Equipment SàRL
22, rue Dicks
L-6944 Niederanven
Telefon: +352 621 233 983
E-Mail: [email protected]
Komplementärin (persönlich haftende Gesellschafterin):
GR Equipment SàRL
Vertreten durch die Geschäftsführer: Guy REUTER
Eintragung im Handelsregister: 2013 24 08 018
Handelsregisternummer: B 175763
Umsatzsteuer-Identifikationsnummer: LU26 065 361
Haftungsausschluss
Die Europäische Kommission stellt gemäß der Verordnung (EU) Nr. 524/2013 über die Online-Beilegung verbraucherrechtlicher Streitigkeiten eine Plattform (OS-Plattform) http://ec.europa.eu/consumers/odr/ zur Online-Streitbeilegung von Streitigkeiten, die aus Online-Kauf- oder Dienstleistungsverträgen resultieren, an denen ein Verbraucher beteiligt ist, bereit. Wir sind weder bereit noch verpflichtet, an Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle teilzunehmen.
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